délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

A établit résider en France depuis le 6 octobre 2020 et avoir exercé, à compter du 14 décembre 2021, une activité en qualité d'employé polyvalent, à temps partiel, d'abord en contrat à durée déterminée

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A, qui est entré en France en 2015, s'y est maintenu en situation irrégulière à la suite du rejet de sa demande d'asile et y a occupé un emploi d'aide-cuisinier à temps partiel à partir de janvier 2019

compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 février 2023 à 12 heures.

B ne peut bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il ne dispose pas

Il justifie seulement d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 20 heures par semaine chez Takeaway à Paris conclu en août 2021 puis d'un contrat de prestations de services conclu

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant le mention « vie privée et familiale » ou « salarié

La requérante a sollicité le 2 août 2024 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du

Par une demande formée le 17 décembre 2021, Mme A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée.

Elle porte la mention " salariée " ()".

. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

partiel est très courant dans les magasins de la société.

Toutefois, le requérant a d'abord travaillé pendant deux ans à temps partiel pour cette société, à hauteur de seulement 20 heures par mois.

Il a sollicité le 7 mai 2022 son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article 4 paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais.