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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306285_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 de même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
6ème Chambre
DTA_2106371_20230509
9 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Reconduite à la frontière
DTA_2210301_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article
4ème Chambre
DTA_2300577_20250708
8 juillet 2025
500 euros soit mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500047_20250213
13 février 2025
700 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
DTA_2509290_20251125
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318686_20240115
15 janvier 2024
A B C et Mme F G, représentés par Me Gouache, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206266_20220829
29 août 2022
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai et au besoin avec le concours de la force publique des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207219_20221226
26 décembre 2022
B F et Mme A G, représentés par Me Pougault, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice
ORTA_2210032_20220803
3 août 2022
D B F, représenté A Me Cesse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de prendre
Eloignement urgent
DTA_2601800_20260331
31 mars 2026
5ème Chambre
DTA_2107792_20260505
5 mai 2026
G... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice propre ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601902_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2600665_20260206
6 février 2026
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300188_20230308
8 mars 2023
Il n'a pas davantage méconnu l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
DTA_2300983_20230228
28 février 2023
200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2205710_20230116
16 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402285_20240430
30 avril 2024
dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 19.
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