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Il résulte de ce qui précède qu'à raison de l'illégalité des diminutions de sa prime annuelle en conséquence des sanctions qui lui ont été illégalement infligées, M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2215934_20231017

Administratif

17 octobre 2023

a été prise en méconnaissance de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2209004_20230308

Administratif

8 mars 2023

et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205274_20240320

Administratif

20 mars 2024

Sur la réclamation relative à la prime d'activité : 2.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2300945_20240626

Administratif

26 juin 2024

Elle percevait la prime d'activité et l'allocation logement familiale.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506388_20251024

Administratif

24 octobre 2025

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500730_20250320

Administratif

20 mars 2025

En outre, quand une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500732_20250320

Administratif

20 mars 2025

Source officielle

4ème chambre

DTA_2212805_20230526

Administratif

26 mai 2023

desquels elle a été prise.

Source officielle

juge unique (5)

DTA_2105654_20240321

Administratif

21 mars 2024

Sur les indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité : 3.

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2303793_20250514

Administratif

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2300800_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle

11ème chambre

DTA_2113584_20250211

Administratif

11 février 2025

Après prise en compte de cette modification de la composition du foyer, la CAF de Loire-Atlantique a notifié à Mme B, par un courrier du 22 février 2021, un trop-perçu de prime d'activité d'un montant

Source officielle

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2011130_20230428

Administratif

28 avril 2023

Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2008161_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Mme A est allocataire de la prime d'activité depuis le mois de juillet 2017.

Source officielle

Juge social

DTA_2103423_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Mme A ne conteste pas le bien-fondé des indus de prime d'activité de 1 486, 79 euros et de 156, 81 euros restant à sa charge.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2102352_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnés à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle

4ème chambre

DTA_2307531_20251007

Administratif

7 octobre 2025

pas aux travaux renseignés dans le dossier de demande de prime de transition énergétique et que ces travaux ont été réalisés avant que la demande de prime ait été déposée en méconnaissance de l’article

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2305490_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102309_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Le 30 juillet 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Source officielle

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