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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317318_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 325-50 du code général de la fonction publique ; - le préjudice financier subi doit
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
En tout état de cause, la notice environnementale, annexée au dossier d’enregistrement, comporte une étude de bruit et justifie du respect des valeurs limites de bruit prévues par l’article 50 de l’arrêté
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309630_20260312
12 mars 2026
son inscription sur la liste des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services. » Enfin, aux termes de l’article
7ème chambre
DTA_2005724_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, en reprenant la réduction d'impôt qui lui avait été accordée, après avoir accepté
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601251_20260319
19 mars 2026
D... n’a, au regard des articles R.181-50 et L.181-3 du code de l’environnement, aucun intérêt pour agir ; - en méconnaissance de l’article R.181-51 du code de l’environnement, il n’a pas notifié dans
1ère chambre
DTA_2300856_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à
6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir en tant que voisins directs du projet ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été édicté en méconnaissance des articles R. 423-50
5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
I. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante : / () - les haies d'une largeur inférieure
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508817_20260121
21 janvier 2026
A..., qui n’était pas sans obligations concernant la recherche d’une affectation, en vertu des dispositions de l’article R. 6152-50-2 du code de la santé publique, ne démontre pas avoir activement recherché
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502370_20251117
17 novembre 2025
L. 38, soit à l'article L. 50.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203156_20251104
4 novembre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409404_20250306
6 mars 2025
caractère personnel la concernant, les droits garantis par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles
3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme soulevé dans son mémoire en réplique, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable, en application de la
2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4139-50 de ce code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste
2ème Chambre
DTA_2007911_20240221
21 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-50 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés aux
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2303542_20250221
21 février 2025
L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article D. 615-50-1 du même code : " Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités
1 ère Chambre
DTA_2200477_20230926
26 septembre 2023
R. 4139-51 du même code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139
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