Il soutient que : - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ; - le

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; les dispositions de l'article

risquant d’entraîner le licenciement de 20 salariés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : il est entaché d’un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l’article

Elle soutient que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

En vertu de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, en zone de montagne, l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

négative globale sur la nappe sous-jacente et nécessitait une nouvelle évaluation environnementale, ou à tout le moins une actualisation de l’étude d’impact conformément aux dispositions du II de l’article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il est intervenu aux termes d'une procédure méconnaissant l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'analyse acoustique n'a pas été versée ou intégrée au dossier de permis de construire en méconnaissance de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure méconnaissant l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché

Aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

premier contrôle pédagogique le 30 novembre 2023, suivi d'un second contrôle le 25 mars 2024, ayant donné lieu à un avis défavorable pour non-conformité de l'enseignement dispensé tel que défini à l'article

Le préfet du Var soutient que : - le déféré est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; la demande de certificat d'urbanisme porte sur

Aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une personne n'ayant pas reçu délégation à cet effet ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

ainsi que ceux ayant entraîné un blâme assorti d'une pénalité financière de 10 000 euros ; elle est entachée d'incompétence ; le CNAPS n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable prévue à l'article

passeport français de son fils, et que la décision ordonnant la restitution des documents d'identité devait être précédée d'une procédure contradictoire préalable en application des dispositions des articles

En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi