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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2203739_20231010
10 octobre 2023
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de vices de forme dont serait entachée la décision initiale du 10 février 2022 à l'appui de ses conclusions. 4.
2ème Chambre
DTA_2002438_20231130
30 novembre 2023
d'incompétence de son signataire ; - le dossier de permis de construire était incomplet et aurait dû faire l'objet d'un refus tacite ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire initial
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
Ainsi, les conclusions présentées par la société Dupont Versailles doivent être regardées comme dirigées contre les décisions initiales de refus d'aide datées du 25 février 2021, s'agissant du mois de
7ème chambre
DTA_2100829_20230112
12 janvier 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324032_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2023 et le 20 février 2025, la société Chez Chouette, représentée par Me Bail, demande au tribunal : 1°) d’annuler
CHAMBRE 3
DTA_2501295_20260128
28 janvier 2026
Par suite, le motif de refus tiré de l’absence d’installation au sein d’une zone Apv doit être censuré.
1ère Chambre
DTA_2201139_20230928
28 septembre 2023
A ont formé des recours gracieux à l'encontre du permis de construire initial les 10, 17 et 23 mai 2022. Par la présente requête, M. et Mme G, M. et Mme C et M.
DTA_2105373_20220630
30 juin 2022
; les pièces jointes sont insuffisantes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; l'architecte des bâtiments de France n'a été consulté que sur le projet initial
DTA_2106507_20220630
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
3 ème Chambre
DTA_2300877_20250327
27 mars 2025
pourra être rédigé dans le sens d'une occupation à destination d'une activité d'escape-game ", l'instruction ne retrouve pas d'éléments établissant qu'un tel bail aurait été conclu, lequel aurait été,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305903_20230703
3 juillet 2023
du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'urgence à suspendre l'arrêté litigieux n'est pas démontrée dès lors que la société requérante n'établit pas, par la seule production du bail
8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées du XI de l'article 199 novovicies du code général des impôts que la méconnaissance des engagements initialement contractés par le contribuable en application du I
DTA_2202286_20250327
4ème chambre
DTA_2300076_20250407
7 avril 2025
Il n'est cependant pas contesté que ce contrat de bail n'a aucune date certaine, faute d'avoir fait l'objet d'un enregistrement auprès des services des impôts des entreprises.
4ème Chambre
DTA_2406274_20260113
13 janvier 2026
le vice initial dont était entaché le permis de construire, et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UP 11 doit être écarté.
DTA_2305013_20241108
Par arrêté du 11 avril 2024, le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé à la société Imaprim un permis de construire modificatif.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509720_20250829
29 août 2025
tribunal le 2 juin 2025 dans la mesure où il n'est pas établi que le jury a pu se prononcer en connaissance de cause sur les mérites des candidats, dont il n'est pas démontré qu'il disposait des notes initiales
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300393_20230301
1 mars 2023
l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - en raison de l'expiration de ses droits à congés, elle sera placée en disponibilité d'office pour raisons médicales ; - elle a connu une baisse
5ème Chambre
DTA_2012742_20230217
17 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme H est titulaire d'un bail d'habitation conclu le 1er septembre 2017 avec M.
DTA_2012744_20230217
E est titulaire d'un bail d'habitation conclut le 1er septembre 2017 avec M.
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