A demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Ardèche a prononcé la suspension suivant une procédure de rétention administrative de son permis de conduire

de conduire français.

n’était pas le conducteur, et pour lesquelles il n’a jamais reçu les avis de contravention.

un stage de sensibilisation à la sécurité routière et suspension de permis de conduire pendant trois mois pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.

le 24 mai 2023, contre un permis de conduire français.

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

C... ; cette rectification ayant conduit à ce que l’intéressé dispose d’un solde de 3 points sur son permis de conduire, la décision 48 SI est réputée avoir été retirée ; - les conclusions dirigées contre

Mme A B ressortissante d'origine biélorusse a, le 8 janvier 2024, sollicité l'échange de son permis de conduire biélorusse contre un titre français.

A a fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire d'une durée de deux mois, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 14 janvier 2021 pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants

C, plusieurs points ont été retirés de son permis de conduire. Il a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Cayenne le 15 juin 2020 pour avoir conduit sans permis.

, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire

Il résulte de ces dispositions que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant,

et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée 48 SI ;

et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée 48 SI ;

représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 16 novembre 2021 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Par une décision du 23 août 2023, la préfète de l'Ain a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

A a fait l'objet, le 8 mai 2023 à 11h55 à Nancy, d'un contrôle routier à l'issue duquel son permis de conduire a été retenu.

d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé que le stage suivi les 27 et 28 septembre 2023 n'ouvrait pas droit à reconstitution de points du permis de conduire

Considérant ce qui suit : A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A... C....