A produit un document dont il résulte que ces loyers ont été payés par compensation avec le dépôt de garantie versé par lui lors de l'entrée en location et non restituée à la sortie.

B..., bailleur des parcelles dont est locataire M.

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à

la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant

condition relative aux capitaux propres dès lors que la convention qui indique que le montant des créances est rétabli " dès l'instant " où les conditions seront remplies, ne précise pas la date à laquelle

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement () ". 4.

C, la commission de médiation s'est fondée sur la circonstance que ce dernier n'avait pas donné suite à une proposition de logement de type T4 lui ayant été adressée au mois de février 2021. 4.

social s'est réunie dès le 6 septembre 2023, les circonstances dont il est fait état, pour regrettables qu'elles soient, ne suffisent pas pour considérer que l'absence de relogement des requérants est

Bailleux ; - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; - et les observations de Me Grange, représentant la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

; - elle est dans une situation de sur-occupation eu égard à l'agencement du logement seulement composé de deux chambres, son foyer se composant de six personnes, dont quatre enfants mineurs dont une

Selon bail verbal du 1er septembre 2018, Mme A a donné à bail à Mme F née E un local à usage d'habitation principale situé 20 allée de la Palombe à Mimizan.

Elle soutient que : - l'indu n'est pas justifié ; - l'allocation a été versée entre les mains de son bailleur, de sorte qu'elle ne l'a pas perçue ; - elle a toujours effectué ses déclarations de

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le concours de la force publique est prévu au 17 septembre 2025, ce qui rend la mesure imminente et le place en situation de grande

Bailleux ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'objet ainsi que des fiches récapitulatives des travaux dont ils ont fait l'objet avec leurs dates de réalisation.

de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires et l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Alpes-de-Haute-Provence afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses

à bail et dans son voisinage.