dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ". 5.

L'enfant F A, ressortissante ivoirienne née le 24 août 2014 et entrée en France en 2017, accompagnée de ses parents, M.

Par une décision du 3 mars 2022, produite en défense, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision consulaire.

Dans ces conditions, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une seconde erreur d'appréciation. 5.

à compter de son entrée en France et eu égard, également, à son état de vulnérabilité.

B..., son mariage avec Mme A... a été contracté dans le seul but de lui permettre d’entrer régulièrement en France.

de refus de visa d'entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire

Mme B a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 8 février 2022.

de visa d'entrée en France a explicitement rejeté ce recours.

Par la présente requête, la requérante demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

B..., représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le

A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur

C D et Mme A B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Le ministre de l’intérieur a produit le procès-verbal de la séance du 15 mai 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France au cours de laquelle a été examiné

Elle soutient que : - à la date de sa demande, il existait bien un accord de réciprocité entre la France et Madagascar ; - le permis de conduire malgache de son conjoint a été échangé au cours du mois

Par une décision du 2 novembre 2020, le préfet de police a rejeté cette demande au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre la France et le Sénégal

Par une décision du 8 octobre 2020, le préfet de police a rejeté cette demande au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre la France et le Sénégal

la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.

et l'administration ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - l'instruction