L'arrêté prévoit ainsi qu'une greffière titulaire du grade de greffière principale et classée dans le groupe de fonctions 3 bénéficie, lorsqu'elle est affectée en juridiction, d'un montant minimal annuel

Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.

Par un arrêté du 4 août 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.

Par arrêté du 10 octobre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2022 de la rectrice et de la décision de rejet du recours gracieux ne contiennent l'exposé d'aucun moyen permettant d'en apprécier

A demande l'annulation de cet arrêté.

portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays

B A, représenté par Me Blazy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2025-340-124 du Préfet

A la suite de l'annulation de son placement en disponibilité d'office pour raisons de santé, elle a été réintégrée en Île-de-France à compter du 20 janvier 2025 par un arrêté ministériel du 17 janvier

Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

D E A, représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter

C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, Mme A D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer

A..., représenté par Me Loncle, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 août 2022 : 2. Par un arrêté du préfet de police du 25 janvier 2016, il a été mis fin au stage de M.

Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté en litige, la capacité de stockage annuelle à compter de la date de signature de l'arrêté, hors déchets générés par des évènements majeurs, est de 81

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Kombe, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 septembre 2022

Leurs requêtes en annulation formées à l'encontre de ces arrêtés ont été rejetées par des jugements du tribunal administratif de Nancy du 17 septembre 2020.

Leurs requêtes en annulation formées à l'encontre de ces arrêtés ont été rejetées par des jugements du tribunal administratif de Nancy du 17 septembre 2020.