B suite à la décision portant cessation de l'état de militaire.

Aux termes de l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () La perte auditive résulte de deux éléments distincts, qui peuvent coexister ou non : la perte de sensibilité

Vu la procédure suivante : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Il fait valoir que : - le fondement légal de la pension étant le 4° et non le 2° de l'article L. 24 I du code des pensions civiles et militaires d'invalidité, la contestation s'y rapportant est sans

A a formé le 25 décembre 2018 un recours devant la commission des recours des militaires. M.

Par lettre du 21 février 2022 elle a contesté cette décision auprès de la commission des recours des militaires en tant qu'elle retient des raisons étrangères à l'exercice de ses fonctions.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D dès lors que la décision prise à la suite de son recours administratif préalable auprès de la commission de recours des militaires se substitue nécessairement à la décision initiale ; - du non-lieu

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires

encadrée et non autorisée, strictement interdite par le commandement, et assimilée à une préparation au bahutage clandestin.

Il n’est pas soutenu qu’une décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires à l’encontre d’une décision portant non-admission

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il en résulte qu'en rejetant la demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.

Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.

B a formé contre cette décision un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires.

B a formé, le 2 mars 2020, un recours en contestation de ces deux décisions devant la commission des recours des militaires.

Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des