Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

ont notifiés au titre des années 2021 et 2022, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme comprise entre 2 000 et 4 500 euros en réparation de ses préjudices

B... demande au tribunal de condamner la métropole du Grand Nancy à lui verser une somme de 1 355,21 euros en réparation des préjudices subis.

Elle soutient que : - ces impositions lui portent préjudice et la met en péril ; - les sommes réclamées sont manifestement disproportionnées. Vu les autres pièces du dossier.

1°) de constater l’irrégularité de la procédure de non-renouvellement de son contrat à durée déterminé par la commune de Fréjus ; 2°) de condamner la commune de Fréjus à l’indemniser de son préjudice

2022, la société Réunionnaise du radiotéléphone, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la reprise des relations contractuelles, outre à titre complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 2023 et 17 février 2026, Mme A...

d'introduction de la requête, somme à parfaire à la date de son versement effectif par le centre hospitalier ; de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 25 et 27 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle

2023, Mme B, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

Elle soutient que ce montant doit être réduite à concurrence des préjudices qu'elle a subis à raison des différentes fautes commises par le CHRU de Rennes dans la gestion de sa situation administrative

prise en charge de leur fils par les services de l'aide sociale à l'enfance ; 2°) de condamner le conseil départemental du Calvados à leur verser une somme restant à déterminer en réparation du préjudice

A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison des fouilles abusives dont il fait

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son opération

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires respectivement enregistrés les 23 avril 2021, 20 janvier 2023, 6 février 2023 et 7 avril 2023, la société COOGEE, représentée

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

B... demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Clichy à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du rejet de sa candidature ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

enregistrée le 5 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices