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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2213048_20240122
22 janvier 2024
constituerait une menace pour l'ordre public dès lors que, par un jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny du 26 juin 2017, l'intéressé a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour vol
Magistrat MYARA
DTA_2203516_20220711
11 juillet 2022
F a été écroué pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et participation à une association de malfaiteurs
5ème Chambre
DTA_2101788_20230530
30 mai 2023
peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols
ELOIGNEMENT
DTA_2400861_20240202
2 février 2024
le requérant se prévaut de son absence de condamnation sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de son arrivée récente, l'intéressé a été mis en cause pour des faits de vol
Reconduites à la frontière
DTA_2400985_20240416
16 avril 2024
de la cour d'appel de Metz en date du 5 octobre 2022 pour violences aggravées par trois circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, violences sur un mineur de quinze ans sans incapacité, vol
3ème Chambre
DTA_2300367_20230505
5 mai 2023
janvier 2023 par le tribunal correctionnel d'Amiens à 36 mois de prison dont 18 mois avec sursis probatoire et avec maintien en détention pour extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable, vol
5ème chambre
DTA_2508176_20260511
11 mai 2026
avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 18 octobre 2012, une condamnation par le tribunal correctionnel de Bourges en date du 24 janvier 2014 à six mois d’emprisonnement pour tentative de vol
Reconduite à la frontière
DTA_2600422_20260130
30 janvier 2026
Dans les suites de son interpellation le 11 janvier 2026 pour des faits de vol par ruse et effraction dans un local d’habitation ou un lieu de dépôt, il a fait l’objet le même jour de deux arrêtés, qu’
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301097_20230626
26 juin 2023
désigné a interrogé le fichier automatisé des empreintes digitales, et qu'il en est ressorti que le requérant y est identifié sous plusieurs identités et comme ayant commis, entre 2019 et 2020, des vols
DTA_2400144_20240404
4 avril 2024
A, ressortissant serbe, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la gendarmerie de Saint-Pourçain-sur-Sioule le 18 janvier 2024 pour une tentative de vol en réunion avec effraction.
Chambre 3
DTA_2402381_20251222
22 décembre 2025
janvier 2005 à quinze jours d’emprisonnement avec sursis pour un délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, une deuxième fois le 11 mai 2010 à deux mois d’emprisonnement pour un vol
étrangers JU
DTA_2502729_20250910
10 septembre 2025
Par un jugement du 23 avril 2025, le tribunal correctionnel de Poitiers l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511580_20251003
3 octobre 2025
pas huit jours, le 26 février 2013 de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, aggravé par une autre circonstance, le 4 août 2020 de destruction d’un bien
2ème chambre
DTA_2400127_20260224
24 février 2026
Enfin, le 6 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges à huit mois d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôt aggravé
DTA_2404092_20250528
28 mai 2025
pour vol aggravé par deux circonstances, le 24 janvier 2005 à 3 mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, le 15 mai 2009 à 1 an et 6 mois d'emprisonnement pour vol aggravé par
DTA_2300613_20230204
4 février 2023
également connu du fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de voyage habituel dans un moyen de transport public sans titre de transport valable, de vol
DTA_2500726_20250306
6 mars 2025
d'une arme suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, vol
DTA_2310218_20231005
5 octobre 2023
à Alger (République algérienne démocratique et populaire), a été condamné le 19 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits de tentative de vol
4ème Chambre
DTA_2003124_20221129
29 novembre 2022
d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol simple commis le 28 octobre 2011 et d'entrée ou de séjour irrégulier en France ainsi qu'à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse,
1ère chambre
DTA_2500271_20260129
29 janvier 2026
, ce même tribunal l’a condamné à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement pour des faits d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et vol
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