Sur les conclusions en décharge : 2.

La SAS Amir demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision, qu'elle analyse comme un retrait d'un permis tacite. 2.

Sur la prescription du droit de reprise : 2.

Sur la prescription du droit de reprise : 2.

Il soutient que le moyen soulevé par M.

s'est rétractée, et la vente n'a pu être conclue.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un mémoire en défense enregistrée le 2 janvier 2023, la commune de Villenoy conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société civile de construction vente l'Arquebuse d'une somme

Sur la jonction : 2.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré de l'absence de saisine de la CCAPEX est inopérant dans la mesure où cette circonstance

ambulante sur les plages de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 2 500 euros en application

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

En premier lieu, pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés, l’administration fiscale a constaté qu’aucune taxe sur la valeur ajoutée n’avait été collectée pour les ventes au comptoir

Sur la légalité externe : 2.

alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

Elle expose que ce bien est actuellement en vente et que la totalité du produit de cette vente reviendra à son ex-époux.

Ils soutiennent que : - le bien est inoccupé et en vente depuis plusieurs années ainsi que le prouve notamment les deux tentatives de vente qui ont échoué en 2019 et 2020 et le mandat de vente ; -

Ils soutiennent que : - le conseil municipal était seul compétent pour décider de la mise en vente de la parcelle cadastrée section CP 119 et pour fixer les modalités de cette mise en vente ; - l'information