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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_1912479_20220826
26 août 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
6ème Chambre
DTA_2306052_20260313
13 mars 2026
pour les incendies, qu’il n’est pas situé dans le périmètre inondation identifié comme tel par la commune et que le futur classement n’était pas opposable à la date de la décision contestée ; le motif
10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
1ère Chambre
DTA_2300158_20231114
14 novembre 2023
Article 3 : La commune de Moorea versera à M. B une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
5ème Chambre
DTA_2205447_20231017
17 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2106237_20221215
15 décembre 2022
Ils font valoir que : - la décision est entachée d'une absence de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 351-3 du code de l'éducation et l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles
DTA_2503026_20260306
6 mars 2026
l’article UC.11.1 du PLU de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; - les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme
JU-1ère chambre
DTA_2501102_20251118
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « Sont considérées comme nulles les épreuves
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304672_20230724
24 juillet 2023
L. 424-5 du code de l'urbanisme pour le retrait d'un permis d'aménager était expiré et aucune fraude n'est caractérisée de nature à justifier le retrait contesté au regard de l'article L. 241-2 du code
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500603_20260109
9 janvier 2026
000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2300510_20230302
2 mars 2023
Boutou, vice-président, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2501140_20260108
8 janvier 2026
Selon son article 5 : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques (…) passées par un candidat dans les cas suivants : (…) IV. - sur de fausses indications d'identité, substitution
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302963_20230315
15 mars 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 112-4, D. 112-1 et D. 351-27 du code
DTA_2201777_20250228
28 février 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; * se fonde sur des motifs erronés en fait comme en droit dès lors que le terrain d'assiette du projet est desservi au sud par le chemin des Amandiers, voie privée dont
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100899_20231123
23 novembre 2023
Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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