CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision de la chambre d'appel de la fédération française de basket-ball

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001722_20220822

Administratif

22 août 2022

La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre de l'instruction, de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103111_20230330

Administratif

30 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, Mme Galtier, première conseillère, M. Chevillard, premier conseiller.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400912_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par un avis de sommes à payer émis le 31 janvier 2024, le centre hospitalier de Cannes a mis à sa charge une somme de 360 euros correspondant aux frais d’hospitalisation en chambre individuelle du 26 au

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403128_20250522

Administratif

22 mai 2025

justice administrative, portant sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime, le 19 avril 2023, sur la voie publique au Tréport ; 2°) de mettre dans la cause la chambre

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2405043_20260504

Administratif

4 mai 2026

la maison d’accueil spécialisée (MAS) Paul de Magallon sont librement accessibles au public et ne font pas l’objet d’une occupation à titre privatif par la fondation ; - seuls les occupants des chambres

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2300360_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que l'appartement de Mme B à Talence lui permettait de louer cinq chambres meublées en co-location.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400984_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Par courriel du 9 mars 2020 adressé à la directrice générale adjointe du CHAR, Mme B a sollicité le calcul de son temps de travail additionnel effectué au sein de l'hôpital.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101165_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Le deuxième étage comportant cinq chambres d'hôtes et le troisième étage où sont aménagés une cuisine, une salle à manger et un salon sont exploités par la SARL Rêve d'Alpages.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2207966_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Mme F fait valoir, sans être contredite par le préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit en défense, qu'elle vit avec ses quatre enfants dans un appartement de 67 m2 avec deux chambres.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403983_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Par lettre en date du 11 février 2025, le président de la 3ème chambre a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer le maintien de ses conclusions

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404539_20240802

Administratif

2 août 2024

Enfin, selon l'article L. 531-1 du code de la justice pénale des mineurs : " L'appel des jugements () du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507428_20250409

Administratif

9 avril 2025

rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501972_20250429

Administratif

29 avril 2025

A B conteste la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice a refusé de lui accorder la dispense de l'examen d'accès à la formation professionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502003_20251216

Administratif

16 décembre 2025

90 194 euros hors taxe » concernant des travaux « d’ordre privé » de réfection d’une conduite d’eau potable alimentant le secteur « Saugeon » et, d’autre part, demande de transmettre sa demande à la chambre

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501033_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Par lettre en date du 6 octobre 2025, le président de la 3ème chambre a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600644_20260311

Administratif

11 mars 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’élection du président de la chambre d’agriculture de la pêche et

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302498_20230316

Administratif

16 mars 2023

A B doit être regardé comme contestant l'ordonnance n° 2208060 du 8 mars 2023 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement du 7° de l'article R

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302757_20231207

Administratif

7 décembre 2023

au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins a refusé de porter plainte contre son président devant la chambre

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303172_20250430

Administratif

30 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17

Source officielle

Page 63 sur 5866

← Précédent Suivant →