La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ".

public ; si l'arrêté d'expulsion est fondé également sur des rapports des services de renseignement, il est imprécis sur la nature de ces faits et leur incidence sur l'ordre public ; les faits ne sont

public ; - les conditions de publication de l'arrêté litigieux ont fait obstacle à l'exercice d'un recours effectif ; - aucun délai raisonnable n'a été donné aux occupants, auxquels il a été ordonné

, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale. () ".

Un moyen d'ordre public a été communiqué aux parties le 30 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

que le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, doit prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

Il soutient que les moyens invoqués à l'appui de son déféré formé contre l'arrêté et la décision attaqués, tirés de l'insuffisante caractérisation d'un risque de trouble à l'ordre public, de la méconnaissance

publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Le même jour, le préfet de Seine-et-Marne l'a placé en centre de rétention administrative au motif que sa présence sur le territoire national constitue une menace grave pour l'ordre public et la sécurité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lutz, rapporteure ; - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ; - et les observations de Me Godart, représentant l’

M. et Mme D ont présenté des observations, enregistrées le 10 février 2025, sur le moyen d'ordre public et l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

A constitue une menace réelle, actuelle et grave pour l'ordre public.

, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées.

Enfin, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel

être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.