500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à Me Prezioso, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 351-3-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 alinéa 1 et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, le préfet a notamment visé les articles L. 313-10 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le 7° de son article L

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ". 6.

que des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration 5.

En cinquième lieu, dès lors que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige et désormais repris à l'article L. 435-1 est relatif

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 522-1 ».