se prévaloir des dispositions des articles 164 D du code général des impôts et de l'article L. 72 du livre des procédures fiscales qui n'imposent pas à l'administration de demander au contribuable de

cette requête est irrecevable en l'absence de mention des éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée, en méconnaissance des dispositions de l'article

cette requête est irrecevable en l'absence de mention des éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée, en méconnaissance des dispositions de l'article

() b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie () / Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire () " et aux termes de l'article

Aux termes de l’article R. 423-72 de ce code : « Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72.

Troisièmement, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () " et aux termes de l'article L.

/ mobilité dont il s'est néanmoins acquitté relèvent des juridictions judiciaires, la règle de compétence de la juridiction administrative posée par l'article L. 2333-72 du même code concernant exclusivement

/ mobilité dont il s'est néanmoins acquitté relèvent des juridictions judiciaires, la règle de compétence de la juridiction administrative posée par l'article L. 2333-72 du même code concernant exclusivement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles

grave aux conditions de jouissance de son bien ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté, dès lors que : . l'avis que le maire émet en application de l'article

Aux termes de l'article R. 423-72 de ce code : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72.

administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. ".

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Le 3° de l'article R. 2221-72 du code prévoit que le conseil municipal vote le budget de la régie et délibère sur les comptes et selon le 6° de ce même article, applicable aux régies dotées de la seule

Aux termes de l'article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère

Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre

, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; () /4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière

En troisième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76