Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. et Mme G et D E, représentés par Me Risacher, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales,

versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mauves-sur-Loire une somme de 3 000 euros en application de l'article L.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Considérant ce qui suit : 1. Mme E...

de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

compte tenu de leur ancienneté et auraient dû être effacées du bulletin n°2 de son casier judiciaire conformément aux articles 133-3 et 133-13 du code pénal ; - par un jugement du 27 mars 2024, le tribunal

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48M, en date du 13 juin 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.