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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302347_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte authentique du 7 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) La mémoire et la mer a vendu les lots 5 et 10 d’un immeuble situé à Pléneuf-Val-André (Côtes-d’Armor) dont elle est propriétaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2102991_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
./ Ces honoraires feront l'objet d'une facturation trimestrielle, augmentés de la TVA applicable au moment de leur paiement, soit actuellement 20 %. / Dans l'hypothèse où Acime viendrait à concrétiser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Suivant un acte authentique du 22 juillet 2013, Mme B a acquis en l'état futur d'achèvement un immeuble situé à Lormont (Gironde) moyennant le prix de 120 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404605_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'entretien des enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier que le dernier certificat de scolarité de l'enfant le plus âgé fait état d'une adresse qui est identique à celle figurant dans l'acte authentique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602603_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L’analyse porte notamment sur les éléments de sécurité permettant d’établir si le document analysé est authentique, contrefait ou falsifié (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de deux ans suivant cette cession ; - l'apport de la somme de 100 000 euros en compte courant d'associé de la SARL Château dans la comptabilité de la société JBH, justifié par un acte de prêt authentique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508170_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
les nuisances sonores déjà fortes pour la population locale, dans une zone à forte densité urbaine ; l'augmentation du trafic a été minorée au sein de l'étude d'impact, dès lors que n'est pas renseigné
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303025_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Si le préfet d'Indre-et-Loire fait valoir que l'espèce est présente sur tout le département et que la population y est en augmentation, de sorte que la mesure contestée ne remettrait pas en cause l'état
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402556_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
UB9 du règlement du plan local d'urbanisme, le balcon constituant un débord de toiture qui n'entre pas dans le calcul de l'emprise au sol et qui ne sera pas accessible ; en tout état de cause, si l'auvent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507210_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la nouvelle bonification indiciaire à compter du 2 septembre 2024 et de lui verser les sommes correspondantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, augmentées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501708_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université Bourgogne Europe à lui verser une provision de 3 657,55 euros, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600311_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
verser la somme de 499 200 F CFP au titre de la créance contractuelle relative à des prestations d'expertise et de conseil pour la mise en oeuvre de la politique agroécologique en Polynésie française, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206378_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 21 225,43 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206790_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de procéder au versement de la somme de 14 394, 58 euros augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305613_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim sur sa réclamation indemnitaire, de condamner ce dernier à lui verser la somme de 29 146,68 euros, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306440_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal " la possibilité de réévaluer [son] taux d'IPP () en vue d'augmenter ce taux ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
transition écologique a implicitement refusé de faire droit à sa demande de paiement d'une créance ; 2. d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser la somme de 5 042,47 euros augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201765_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la SAS TBS certificats, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d'Apt la somme à parfaire de 639,61 euros, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518007_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SC Verdun, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement intégral de la part communale de sa taxe foncière 2023 et 2024, pour chacune des années litigieuses, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B A, représenté par le cabinet d'avocat Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 973,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars
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