Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

qui sera versée à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Il soutient que la décision : est entachée d’un défaut

de la décision contestée dès lors qu'il n'a pas été préalablement mis en mesure de présenter des observations aussi bien écrites qu'orales, que la décision n'est pas suffisamment motivée, que le préfet

Son contrat d’alternance a été suspendu à la date du 13 décembre 2025.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en premier lieu, la décision en litige est entachée d'incompétence ; en deuxième lieu, la décision en litige est entachée d'un défaut

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans les soixante-douze heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

A fait valoir que le refus de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié " fait obstacle à la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu en juin 2022 avec la

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2521695, tendant à l'annulation de la décision contestée.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

en alternance à compter du 5 janvier 2026 ; à défaut de délivrance immédiate d'un récépissé ou d’un document de séjour valide, ce changement de statut ne peut être légalement opéré, ce qui fait obstacle

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 16.

de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale faute pour le préfet d'établir un risque de fuite ; En ce qui