: - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, alors qu'ils sont mariés depuis 2022, à la durée de leur séparation, à la souffrance que génère cette séparation chez madame et à son état de grossesse

un certificat de mariage et un livret de famille qui font foi jusqu’à preuve du contraire, outre qu’ils justifient d’éléments de possession d’état, les liens qui les unissent étant confirmés par la grossesse

du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au centre hospitalier de Martigues, à compter du 18 mars 2013, en raison d'une grossesse

Quant à la grossesse de la requérante, elle est postérieure à sa décision et celle-ci ne saurait se prévaloir d'une situation d'urgence qu'elle a elle-même engendrée ; en tout état de cause, il n'apparaît

Par un certificat médical du 20 janvier 2021 délivré par Mme B, sage-femme, Mme E épouse D justifie qu'elle a dû, en raison d'une grossesse à haut risque, être placée sous surveillance médicale étroite

elle doit se rendre le plus vite possible en Tunisie, auprès de son père, qui se trouve dans un coma diabétique et dont le pronostic vital est engagé ; par ailleurs, étant enceinte et le terme de sa grossesse

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par son état de vulnérabilité en raison de la présence de son fils de 3 ans, de sa grossesse et de son état de santé ; - l'OFII a porté une atteinte

Il soutient que : - il se prévaut d'éléments survenus depuis l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français, à savoir son état de santé et l'état de grossesse de sa compagne de nationalité

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme E F B, qui est enceinte et dont le terme de la grossesse est prévu le 4 avril 2025, souhaite que son oncle, M.

A s'est éloigné de celle-ci peu après la découverte de sa grossesse devant le refus de celle-ci de recourir à une interruption de grossesse, l'intéressée ne justifiant de virements réguliers de M.

Ils soutiennent que : - Mme B a subi un préjudice matériel évalué à 2 196,33 euros correspondant aux frais d'assurance privée et aux dépenses médicales engagées du fait de sa grossesse ; - elle a

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

Si la requérante soutient que le préfet n'a pas tenu compte des changements survenus dans sa situation et notamment son état de grossesse, elle n'établit ni même n'allègue en avoir informé l'administration

A qui n'apporte, en tout état de cause, aucun justificatif permettant de prouver la grossesse de son épouse à la date de la décision attaquée, ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées

ressort également du certificat médical établi le 10 janvier 2024 par une sage-femme du service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier universitaire d'Angers que Mme E présente un état de grossesse

Il en ressort par ailleurs, et notamment d'un certificat médical du 12 janvier 2024, qu'en raison du caractère " compliqué " de sa grossesse, la requérante bénéficie d'un suivi médical régulier.

- l'obligation de se présenter au commissariat de police du Mans présente un caractère disproportionné et risque de lui faire manquer des rendez-vous médicaux prévus dans le cadre du suivi de sa grossesse

stipulations de l’article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision porte atteinte au principe d’égalité et constitue une discrimination en raison de sa grossesse

- son stage qui s'est déroulé du 15 juin au 7 juillet 2022 n'a pas fait l'objet d'un suivi ni d'une évaluation ; - le lycée a tenté de la dissuader de poursuivre sa scolarité durant et après sa grossesse

d'hébergement, faute de places disponibles ; ils vont être contraints de vivre dans la rue avec leurs deux enfants âgés respectivement de 4 et 7 ans, alors que Mme E est enceinte de cinq mois et que sa grossesse