que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : ()/ 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué

. / Le premier alinéa du présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, () le représentant de

A... a été constatée au moyen d’un appareil homologué.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

de conduire pour une durée de six mois ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui restituer son permis de conduire dans le délai de 48h à compter de la notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience.

méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route, ce moyen tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction qui lui est reprochée, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la DRAC Grand Est a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'horloge astronomique de la cathédrale de Strasbourg à l'exception

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

Mme B demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Mme A demande au juge des référé de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à critiquer devant le juge de l'impôt le refus de l'administration de procéder à un tel dégrèvement d'office. 6.

Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique que la commission d'équivalence placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale accorde à Mme B l'équivalence

Leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables et le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire.