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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001959_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - sa demande de remboursement et sa requête sont recevables, dès lors qu'elles tendent au remboursement par l'Etablissement français du sang (EFS), qui est son cocontractant, d'une
DTA_2001960_20231221
DTA_2001961_20231221
2ème Chambre
DTA_2304361_20260513
13 mai 2026
cette cession en souscrivant, le 22 décembre 2017, à une augmentation de capital de la société OCP Club 150 qui exerce une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du code général des impôts et non
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
. () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme correspondant au montant des impositions garanties par le privilège du Trésor dont elle était redevable
3ème chambre
DTA_2102844_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les saisies administratives attaquées sont irrégulières dès lors qu'elles ne comportent pas la signature du comptable public ; - les redevances
DTA_2100721_20230711
11 juillet 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200756_20221007
7 octobre 2022
dans une procédure de référé provision ; - elles ne sont au demeurant pas fondées dès lors que le groupement est redevable de la somme de 730 566,19 euros
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511279_20251210
10 décembre 2025
Il n’est pas davantage contesté que ces personnes, sont redevables au 3 décembre 2025, au titre de la redevance d’occupation et des redevances d’eau et d’électricité, toutes prévues à l’article 23 du règlement
1ère chambre
DTA_2100691_20221003
3 octobre 2022
Conseil d'État dans plusieurs décisions, notamment celle rendue le 6 décembre 2017 sous le n° 401533 min. c/ Sté Paris Saint-Germain Football Club, admettant que des éléments comptabilisés dans des comptes non
DTA_2103184_20231215
15 décembre 2023
Sur la redevance d'archéologie préventive 7.
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de l'État () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ". 4.
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
à la vente des minéraux mais à la rémunération du droit exclusif d’exploitation d’une carrière ; il s’agit donc de redevances d’exploitation ; - dès lors qu’il s’agit d’une prestation de service, le
DTA_2104985_20230420
20 avril 2023
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ".
Magistrat M. THOBATY
DTA_2500599_20260430
30 avril 2026
. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».
JU Chambre Sociale
DTA_2400694_20250213
13 février 2025
A C n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe qui justifierait de l'obligation de le faire. 3.
DTA_2202811_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
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