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64 150 résultats pour « redevable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001959_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - sa demande de remboursement et sa requête sont recevables, dès lors qu'elles tendent au remboursement par l'Etablissement français du sang (EFS), qui est son cocontractant, d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001960_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - sa demande de remboursement et sa requête sont recevables, dès lors qu'elles tendent au remboursement par l'Etablissement français du sang (EFS), qui est son cocontractant, d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001961_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - sa demande de remboursement et sa requête sont recevables, dès lors qu'elles tendent au remboursement par l'Etablissement français du sang (EFS), qui est son cocontractant, d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304361_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

cette cession en souscrivant, le 22 décembre 2017, à une augmentation de capital de la société OCP Club 150 qui exerce une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du code général des impôts et non

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410382_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

. () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000447_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme correspondant au montant des impositions garanties par le privilège du Trésor dont elle était redevable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102844_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les saisies administratives attaquées sont irrégulières dès lors qu'elles ne comportent pas la signature du comptable public ; - les redevances

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100721_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200756_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

dans une procédure de référé provision ; - elles ne sont au demeurant pas fondées dès lors que le groupement est redevable de la somme de 730 566,19 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511279_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il n’est pas davantage contesté que ces personnes, sont redevables au 3 décembre 2025, au titre de la redevance d’occupation et des redevances d’eau et d’électricité, toutes prévues à l’article 23 du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100691_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Conseil d'État dans plusieurs décisions, notamment celle rendue le 6 décembre 2017 sous le n° 401533 min. c/ Sté Paris Saint-Germain Football Club, admettant que des éléments comptabilisés dans des comptes non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103184_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la redevance d'archéologie préventive 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de l'État () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ". 4.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305508_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à la vente des minéraux mais à la rémunération du droit exclusif d’exploitation d’une carrière ; il s’agit donc de redevances d’exploitation ; - dès lors qu’il s’agit d’une prestation de service, le

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104985_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2500599_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400694_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A C n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe qui justifierait de l'obligation de le faire. 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202811_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100635_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle

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