Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2400437 tendant à l'annulation de la décision du " 22 mars 2023 " du président du conseil exécutif de Corse et à la reprise

Il souligne en outre que son évaluation professionnelle, réalisée au mois d'octobre 2022, présente comme " sans objet " la majorité des items applicables à l'ensemble des agents, y compris l'item " réaliser

B A, à lui verser la somme de 63 041,76 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre des travaux de reprise à effectuer dans la salle de spectacle Solenval ; 2°) de dire que les condamnations prononcées

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et de la reprise d'un trop perçu de 4 847,36 euros sur son traitement à compter du mois de septembre 2022.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de constater que ses recettes ont déjà été considérées comme des revenus distribués imposées à titre personnel

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que le projet de reprise

la Régie de La Réole, qui n'a pas vocation à réaliser directement de tels travaux et qui ne décrit pas les prestations qui doivent être réalisées.

ayant réalisé ces travaux.

Si le service a, aux termes de la proposition de rectification du 18 novembre 2021, contesté ce coefficient, il a, dans sa réponse aux observations du 25 février 2022 abandonné sa position et repris celui

du personnel, qui étaient erronées ; -la sanction infligée est disproportionnée au regard des faits reprochés.

Lors de sa séance du 18 octobre 2022, la formation plénière du conseil médical a demandé une nouvelle expertise qui a été réalisée le 27 octobre 2022 par le docteur B..., médecin psychiatre agréé.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire pour des troubles anxiodépressifs mineurs à compter du 20 octobre 2021, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au terme de son contrat.

La procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel portant sur ce projet a été engagée au mois de juillet 2023.

/Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.

, et en tout état de cause, au plus tard le 28 décembre 2007, date de remise du rapport d'expertise.

personnellement adressée à M.

comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chalette-sur-Loing à payer à la SARL EB Développement une somme globale de 419 602,38 euros, en tant que responsable de la mise en redressement

, correspondant aux travaux conservatoires vainement réalisés.

L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l’administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines.