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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400323_20240215
15 février 2024
d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai les parcelles cadastrées n° 282 et 285 de la section
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201277_20220712
12 juillet 2022
La demande présentée par l'office public de l'habitat de la Meuse qui tend à ce qu'un expert constate, avant, pendant et après travaux, l'état des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212418_20221221
21 décembre 2022
le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section
1ère chambre
DTA_2300698_20251028
28 octobre 2025
KPL Avocats, demande au tribunal : d’annuler la délibération du 20 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-Moulière (Vienne) a autorisé la cession de la parcelle cadastrée section
5ème Chambre
DTA_2105756_20230420
20 avril 2023
décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Saint Crépin sur leur demande du 9 mars 2021 tendant à la délivrance d'un arrêté d'alignement de la parcelle cadastrée section
2ème Chambre
DTA_2004803_20230703
3 juillet 2023
A et Mme E demandent l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a classé leur parcelle cadastrée section BT n° 337 en zone A ainsi que le rejet de leur recours gracieux.
DTA_2100844_20240411
11 avril 2024
lequel le maire de Lucciana n'a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par Mme A C pour l'édification d'un mur de clôture de 20 m de long et 180 cm de haut sur un terrain cadastré section
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400749_20240321
21 mars 2024
application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de dresser un constat avant, pendant et après travaux de l'état de la propriété cadastrée section
DTA_2314931_20231129
29 novembre 2023
l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées section
DTA_2314933_20231129
DTA_2314935_20231129
de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section
DTA_2314936_20231129
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402616_20240524
24 mai 2024
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la section disciplinaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407535_20250605
5 juin 2025
parcelle cadastrée section B n°1203, appartenant à la commune.
DTA_2501008_20250325
25 mars 2025
référés de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative aux fins de constater la configuration du talus séparant la parcelle cadastrée section
4ème chambre
DTA_2415683_20250926
26 septembre 2025
d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le directeur des soins de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Grand Hôpital de l'Est Francilien lui a notifié la décision de la section
DTA_2300442_20250415
15 avril 2025
le 27 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'affectation sur le poste de " responsable section
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301463_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme A C et la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentées par Me Quinquis, demandent
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210860_20220809
9 août 2022
demandent au juge des référés de : 1°) à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'affectation de leur fils F H dans l'une des deux sections
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300608_20250214
14 février 2025
A sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
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