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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière
Juge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
3ème chambre
DTA_1903012_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_1903162_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
au titre de l'année 2021, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
8ème Chambre
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts applicables à l'année d'imposition en litige, le fait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2112150_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
DTA_2103248_20230919
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
DTA_2103249_20230919
DTA_2103991_20230919
1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
DTA_2100404_20230918
18 septembre 2023
sont infondés.
7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de la taxe foncière sur
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
du projet est situé dans une partie non actuellement urbanisée de la commune ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie
3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502348_20250408
8 avril 2025
, qui n'est pas la partie principalement perdante en l'espèce, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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