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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2302066_20250519
19 mai 2025
Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions portant refus des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes circonstances
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2302110_20230505
5 mai 2023
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Reconduite à la frontière
DTA_2302110_20230619
19 juin 2023
le requérant soutient que sa femme est enceinte et qu'il souhaite pouvoir l'accompagner aux rendez-vous médicaux, il n'établit pas en quoi les modalités de contrôle de l'assignation à résidence y feraient
DTA_2306600_20230720
20 juillet 2023
- 96h - Eloignement
DTA_2307336_20230609
9 juin 2023
Toutefois, aucune des pièces médicales versées au dossier ne permet d'établir que les problèmes de santé dont la requérante est atteinte seraient d'une gravité telle qu'ils feraient obstacle au déplacement
Magistart Mme Duroux
DTA_2306018_20240123
23 janvier 2024
français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Juge unique 3
DTA_2306063_20231107
7 novembre 2023
accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2306096_20231018
18 octobre 2023
Si la requérante doit être regardée comme estimant que ces modalités d'application de la mesure en litige présentent un caractère excessif, elle ne justifie pas de circonstances particulières qui feraient
10ème Chambre
DTA_2306355_20240111
11 janvier 2024
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en date du 8 décembre 2022 relevant que l'intéressé ne figure pas sur les déclarations sociales nominatives de ladite société, lesquelles feraient
Chambre DALO 14
DTA_2304827_20240409
9 avril 2024
venir l'importuner à tout moment, qu'un de ses enfants est constamment menacé par les violences du quartier et que ses voisins, des personnes âgées, l'importunent constamment au sujet du bruit que feraient
DTA_2305357_20230713
13 juillet 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2303645_20231004
4 octobre 2023
8ème chambre
DTA_2402626_20260408
8 avril 2026
préfet des Bouches-du-Rhône n’a produit aucune observation en défense, que les homicides ou tentative d’homicide auraient été perpétrés à l’encontre de clients réguliers de l’établissement ou qu’ils feraient
4 ème Chambre
DTA_2504855_20260403
3 avril 2026
Sa situation ne relève pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à ce que le préfet de la Seine-Maritime lui interdise le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DTA_2505596_20250801
1 août 2025
d'asile, ni d'aucune autre disposition que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil seraient par elles-mêmes de nature à priver les demandeurs d'asile d'un niveau de vie digne et feraient
8e Section - MESD
DTA_2605396_20260319
19 mars 2026
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2610283_20260513
13 mai 2026
DTA_2610882_20260513
DTA_2401674_20240223
23 février 2024
juge unique (6)
DTA_2201309_20230719
19 juillet 2023
Toutefois, l'intéressée se borne, dans ses écritures, à contester le bien-fondé de l'indu et à se prévaloir de sa bonne foi sans jamais évoquer de difficultés financières qui feraient obstacle au paiement
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