des participations et à percevoir les dividendes liés à celles-ci et qui sont placées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, des prestations de services à ses filiales

de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, ou supporté par l'un de ses établissements ou même par l'une de ses filiales

La société par action simplifiée (SAS) HBP a sollicité, à raison des dépenses assumées par une de ses filiales, la société Belliard, la restitution du crédit impôt recherche au regard des dépenses engagées

l'administration, produit la convention d'animation, conclue le 20 juillet 2013 avec sa société mère, la société Optical store holding, aux termes de laquelle cette dernière s'engage à apporter à sa filiale

- la décision attaquée ne répond pas aux exigences de motivation qui s'imposent à elle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que leur identité, celle de A D et le lien de filiation

La société Matière soutient qu'elle n'a repris que les actifs de la société Ateliers Roger Poncin et que sa responsabilité ne pourra en aucune mesure être recherchée, ni celle de sa filiale la société

La société par actions simplifiées (SAS) Hoche Eight a, par décision du 30 juillet 2020 de son associé unique, absorbé sa filiale la société WBA Saint Honoré, avec prise d'effet le même jour.

D est l'associé unique et dirigeant de la société à responsabilité limitée BUZZ FINANCE dont il détient 90 % des parts ainsi que des sociétés civiles de construction vente filiales (SCCV) dont la SARL

des procédures fiscales, de l'interprétation administrative référencée au BOI-IS-LIQ-20-10, n°s 40 et 50, qui n'introduit aucune restriction concernant les sociétés redevables de l'impôt, bien que filiales

Il résulte de ces dispositions que la société Expertise France, filiale du groupe Agence Française de Développement (AFD), qui contribue à la mise en œuvre de la politique de la France en matière de développement

placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne), le 28 janvier 2005, puis libéré et placé sous contrôle judiciaire, le 4 octobre 2006, que son implication dans cette filière

A C, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 7 mars 2020 d'un montant de 440, 40 euros émis par la commune de Roubaix, ensemble la décision du 19 février

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars 2021 et 27 septembre 2022 sous le n° 2102046, Mme C B, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre

de chiffre d'affaires, le remboursement du chiffre d'affaires non réalisé par les clients et le coût du rapatriement de ses produits ; enfin, il existe un intérêt public lié à la préservation de la filière

situé à La Rochelle n'est pas conforme aux vœux exprimés et elle n'a pas eu d'entretien préalable avec le chef d'établissement ; - son fils n'a jamais redoublé et il est motivé pour intégrer la filière

A..., représentée par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Le Crotoy a accordé au restaurant « le P’tit Ridin » une autorisation

d'office en deuxième année de Licence de philosophie option accès santé (LAS), et en tant qu'elle refuse de l'autoriser à passer les épreuves orales conditionnant l'accès en deuxième année dans la filière

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2024 et le 11 février 2025, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, la commune de Lille, représentée par Me Fillieux, déclare accepter le désistement de Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, conclut au non-lieu à statuer.