Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la production d'électricité des panneaux photovoltaïques prévus sur le hangar agricole n'était pas

A... un permis de construire pour le changement de destination d’un hangar en habitation sur la parcelle cadastrée section DT n° 0662, au 24, rue du Sergent D... ; 2°) de mettre à la charge de la commune

C..., épouse A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à

D A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

D B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°)

B A, représenté par Me Wak-Hanna, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Hamza Haidar, représenté par Me Chretien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de la Dordogne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et

B, - les observations de Me Hamza, pour M. C A, qui se réfère aux moyens de la requête et fait valoir que M. A a présenté une demande de réexamen le 29 mars 2023.

A C, représenté par Me Hamza, demande au Tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° 23132026M du 29 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans sans

C, - les observations de Me Hamza, pour M.

en zone NH permet une meilleure préservation du terrain et de la construction existante sur le terrain, à savoir un pigeonnier, que le classement en zone agricole, qui implique la construction d'un hangar

aménagement intérieur non soumis au respect d'une quelconque réglementation d'urbanisme, ne constitue toutefois pas l'objet du permis de construire délivré lequel, en autorisant la fermeture de l'auvent du hangar

B, récupérateur de métaux, a fait l'acquisition dans le courant de l'année 2012 d'une propriété composée d'une maison d'habitation, d'une ancienne maison d'habitation, d'une grange et de deux hangars dont

créant une vue directe sur leur terrasse, il ressort des pièces du dossier que ces éléments ne concernent que la partie du projet consistant en l'aménagement en habitation de la grange B ainsi que du hangar

D..., représentée par Me Sanchez-Rodriguez, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel

A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne

D B, Mme C B et Mme E B, représentés par Me Sanchez, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision

le même jour, de la présence dans l’établissement exploité par la SARL Karroubi d’une personne qui, bien que n’étant pas employée par cette société, tenait la caisse enregistreuse, avec sur lui deux sachets

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.