Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M.

A..., ressortissant kosovare né le 26 juillet 2005, est entré irrégulièrement en France le 3 juillet 2019, accompagné de sa mère et de son frère.

D, ressortissant haïtien né le 20 janvier 1988, déclare être entré en France en 2002.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est présent sur le territoire français depuis octobre 2019.

Par décision du 30 avril 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Il n'établit pas disposer d'attache privée ou familiale sur le territoire français et ne démontre pas davantage une insertion particulière dans la société française.

En outre, la seule présence en France de sa sœur aînée, Mme A C, entrée en France en 2012 et qui a construit sa propre cellule familiale, ne saurait en tant que telle lui conférer un droit au séjour, alors

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Mme D, ressortissante kosovare née le 17 septembre 1985, a sollicité le 1er février 2013 l'asile en France.

A..., ressortissant béninois, né le 7 novembre 1984, est entré en France en mars 2023 et y a demandé l’asile.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

C ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en tant que conjoint de français, n'étant pas marié à une ressortissante française, et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

B A, ressortissant albanais né en 1995, est entré en France en 2016 pour y demander l'asile.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme C E, représentée par Me Edouard, demande au tribunal

Mme E, ressortissante albanaise née le 3 avril 1983, est entrée en France le 25 novembre 2013.

B, ressortissant arménien, est entré en France selon ses dires en novembre 2006.

Olivier Gabarda, rapporteur public, - et les observations de Me Bolen substituant Me Bravais, représentant la société Yasmine. Considérant ce qui suit : 1.