En vertu des dispositions du code précité, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une

B A C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour " passeport talent - salarié qualifié " du préfet de la Seine-Maritime.

C..., ressortissant tunisien né le 25 août 1994, a sollicité une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Talent-salarié qualifié.

préfète de la Gironde lui a réclamé le remboursement de la somme de 21 028,50 euros correspondant à l'allocation partielle d'activité qu'elle a estimé lui avoir indument versée au bénéfice de deux salariés

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retour à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

du système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

A B, ressortissant tunisien né le 19 juin 1994 à El Hamma (Tunisie) et entré en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 6 janvier 2025 son admission au séjour comme salarié.

Toutefois, en 2022, la commune de Salaise-sur-Sanne a indiqué à la SAS Laquet que le granulat de remplissage du gazon synthétique présentait des désordres.

Il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " le 13 mai 2020, renouvelée une première fois jusqu'au 12 mai 2022.

Le 4 février 2022, l'intéressé a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Elle soutient que : - un de ses salariés avait la nationalité espagnole ; - aucun des salariés n'a fait l'objet d'un éloignement ; - la sanction prononcée par le directeur de l'OFII est disproportionnée

représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

B, l'association Fondation des apprentis d'Auteuil a, par courrier du 4 novembre 2021, sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier son salarié.

Par sa requête la SASU SAFA demande la décharge, en droits et pénalités, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Sur la régularité de la procédure : 2.

Il résulte de l’instruction que Mme C..., ressortissante libanaise née en 1992 a été admise à déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / () ".

" et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai

Elle soutient que : - le motif du refus est entaché d'inexactitude matérielle dès lors qu'elle n'exerce plus d'activité salariée depuis son arrivée sur Montpellier en janvier 2020 ; - le refus porte

A a débuté une activité salariée sans être titulaire d'une autorisation de travail et bien avant de déposer sa demande de titre de séjour, le 15 avril 2019. 3.

utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. 3.