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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513813_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par un mémoire en défense du 7 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503536_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, le préfet de du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305236_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle demande, par la requête susvisée, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302390_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B cherche vainement à obtenir un rendez-vous en préfecture depuis le 22 décembre 2022. Toutefois, plus de deux mois après avoir eu connaissance de cette date de rendez-vous, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206261_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A a tenté en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer sa demande de titre de séjour, sans avoir aucune assurance, au regard du fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406869_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2408051_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Mme B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer cette demande. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413774_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A compter de cette date, le requérant a effectué un ensemble de démarches afin d'obtenir un duplicata de cette carte de résident, en vain. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201288_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 30 janvier 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé C.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215225_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509229_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La suspension prononcée implique nécessairement qu'il soit enjoint au département du Val-de-Marne de proposer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309852_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur du groupement de coopération sociale et médico-sociale Les EHPAD publics du Val-de-Marne

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2312812_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamlih, magistrate désignée, - les observations de Me Vannier, qui soutient que l'état de santé de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507858_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... a vainement demandé au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer les motifs de sa décision implicite, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour présentée le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508038_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... a vainement demandé au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer les motifs de sa décision implicite, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour présentée le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2511718_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a vainement demandé au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer les motifs de sa décision implicite, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande de titre de séjour présentée le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2418631_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414091_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Le préfet du Val-d'Oise, à qui la requête a été communiqué, n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406239_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a porté une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512813_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer M.

Source officielle

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