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31 460 résultats pour « article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400304_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300257_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410610_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206362_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

C, qui désire bénéficier d'un hébergement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400112_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Fayard en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1907531_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été rendue aux termes d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 14, 15, 17 et de l'annexe III de l'arrêté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102558_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 150 VA de ce code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201992_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021, par rapport à leur chiffre d'affaires de référence défini au III de l'article 2. / () / La notion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204649_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400276_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410392_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Article 3 : L'État (préfète du Rhône) versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103976_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308291_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102126_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

Source officielle
TA

Magistrat Hardy

DTA_2405320_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207864_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des stipulations de l'article 9

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203240_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402743_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506837_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7,7bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203498_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil : - elle méconnaît les stipulations du titre III de l'accord franco-algérien du 27 novembre

Source officielle

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