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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400304_20250204
4 février 2025
II.
DTA_2300257_20250204
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410610_20241106
6 novembre 2024
pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II
3ème Chambre
DTA_2206362_20241115
15 novembre 2024
C, qui désire bénéficier d'un hébergement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du
Reconduite à la frontière
DTA_2400112_20240117
17 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Fayard en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
9ème Chambre
DTA_1907531_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été rendue aux termes d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 14, 15, 17 et de l'annexe III de l'arrêté
4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 VA de ce code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant
ORTA_2201992_20240322
22 mars 2024
18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021, par rapport à leur chiffre d'affaires de référence défini au III de l'article 2. / () / La notion
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204649_20220809
9 août 2022
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400276_20250422
22 avril 2025
des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
1ère chambre
DTA_2410392_20250415
15 avril 2025
Article 3 : L'État (préfète du Rhône) versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103976_20230413
13 avril 2023
alinéa du II de l'article 12.
DTA_2308291_20250206
6 février 2025
Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.
DTA_2102126_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable
Magistrat Hardy
DTA_2405320_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
9ème chambre
DTA_2207864_20230717
17 juillet 2023
La délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des stipulations de l'article 9
4ème Chambre
DTA_2203240_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " () II.
8ème chambre
DTA_2402743_20250919
19 septembre 2025
du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et
7ème Chambre
DTA_2506837_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7,7bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III
5ème Chambre
DTA_2203498_20231204
4 décembre 2023
R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil : - elle méconnaît les stipulations du titre III de l'accord franco-algérien du 27 novembre
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