dont le permis de conduire est invalidé par suite de l'accumulation d'infractions ayant entraîné des retraits successifs de points ne soient pas en mesure de reprendre la conduite tant qu'ils n'ont pas

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire

pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire de 4 points de stage ; 3°) de lui enjoindre de créditer son permis de conduire de 12 points ; 4°) de mettre

du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 6 août 2025 prononçant la suspension de son permis de conduite

dont le permis de conduire est invalidé par suite de l'accumulation d'infractions ayant entraîné des retraits successifs de points ne soient pas en mesure de reprendre la conduite tant qu'ils n'ont pas

C, titulaire d'un permis de conduire affecté d'un délai probatoire, le ministre de l'intérieur a pris le 28 novembre 2024 une décision référencée " 48 SI " informant M.

Il résulte de ces dispositions que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant,

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Par une décision du 5 décembre 2023, référencée " 48SI ", le ministre de l'intérieur a retiré un point du permis de conduire de M.

Weckerlin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a successivement retiré du capital de son permis de conduire

Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision " 48 SI " du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

A fait valoir que cette décision l'empêche d'exercer son activité professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et, de ce fait, de régler ses frais et charges.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Elle expose la raison qui a conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser la demande d'échange de permis de conduire, liée à l'absence d'accord de réciprocité d'échange des permis de conduire entre

C..., domicilié à Saint-Priest (Rhône), a réussi le 3 septembre 2022 l’épreuve générale théorique du permis de conduire. Le 3 septembre 2022, il a validé son certificat d’examen pratique de conduite.

Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation

enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son titre de conduite invalidé et de reconstituer son capital de

A a été intercepté par un officier de police judiciaire de la BMO de Crépy-en-Valois sur le territoire de la commune de Fresnoy-la-Rivière pour conduite sous l'emprise de l'alcool.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2023 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire