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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506556_20250528
28 mai 2025
2°) d'enjoindre au SIEC de réexaminer la situation de leur fille et d'accorder à celle-ci les aménagements des épreuves du baccalauréat général sollicités pour elle, à savoir un tiers temps supplémentaire
7ème Chambre
DTA_2108966_20230706
6 juillet 2023
A C, représenté par Me Lenczner et Me Teixeira, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
2ème Chambre
DTA_2000982_20221027
27 octobre 2022
une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2020 et le 14 juin 2022, le centre hospitalier d'Abbeville, représenté par Me Garnier, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires
6ème Chambre
DTA_2102073_20240213
13 février 2024
Le service l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2011 et 2012. 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2002369_20220728
28 juillet 2022
référés, statuant sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, a, sur la requête n°2102369, présentée par la société civile immobilière (SCI) MJ, prescrit une expertise confiée
1ère chambre
DTA_2301314_20251125
25 novembre 2025
C... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Chambre 3
DTA_2301928_20250925
25 septembre 2025
; . elle ne justifie pas du paiement de la somme dont elle réclame à son tour le règlement ; . elle a volontairement supporté le coût des travaux supplémentaires engagés lesquels étaient indissociables
4ème chambre
DTA_2205944_20231229
29 décembre 2023
somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sous-traitante acceptée de la société Escourrou, elle a réalisé des travaux supplémentaires
4ème Chambre
DTA_2305229_20240624
24 juin 2024
remplacés par des jours de congés maladie.
DTA_2209221_20240610
10 juin 2024
Il soutient que : - par une décision du 25 janvier 2023, il a procédé au dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113487_20231201
1 décembre 2023
audit gestion " (FICAGEF), représentée par Me Le Sergent, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires
Magistrat PATER
DTA_2200691_20231229
Elle soutient que l'imposition supplémentaire est nulle : - pour être issue d'une procédure irrégulière, ayant été assujetti par voie de rôle supplémentaire au lieu de rôle particulier ; - pour ne
DTA_2200783_20231229
7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 18 février 2023, Mme B C, représentée par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
Par rôle supplémentaire du 31 octobre 2018, l'administration fiscale a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016 à hauteur
5ème chambre, JU
DTA_2208753_20250403
3 avril 2025
la promesse du bénéfice d'heures supplémentaires, et qu'il n'a pas souhaité alourdir le solde de ces heures supplémentaires mis à la charge de son employeur en limitant au strict minimum son temps sur
3ème chambre
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même. ».
DTA_2111772_20250416
16 avril 2025
subordonné à la réalisation d'une condition suspensive " et qu'" en date du 30 mars 2017, les parties ont signé un premier addendum au contrat de cession afin de constater la réalisation de la conditions
3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
Elle soutient que : S'agissant des travaux supplémentaires : - elle a réalisé des travaux supplémentaires pour un montant total de 14 135,76 euros qui n'étaient pas prévu par le marché et qui ont
5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
Les requérants demandent au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis.
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