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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

2°) d'enjoindre au SIEC de réexaminer la situation de leur fille et d'accorder à celle-ci les aménagements des épreuves du baccalauréat général sollicités pour elle, à savoir un tiers temps supplémentaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108966_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A C, représenté par Me Lenczner et Me Teixeira, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000982_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2020 et le 14 juin 2022, le centre hospitalier d'Abbeville, représenté par Me Garnier, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102073_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le service l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2011 et 2012. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2002369_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

référés, statuant sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, a, sur la requête n°2102369, présentée par la société civile immobilière (SCI) MJ, prescrit une expertise confiée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301314_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

 ; . elle ne justifie pas du paiement de la somme dont elle réclame à son tour le règlement ; . elle a volontairement supporté le coût des travaux supplémentaires engagés lesquels étaient indissociables

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205944_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sous-traitante acceptée de la société Escourrou, elle a réalisé des travaux supplémentaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305229_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

remplacés par des jours de congés maladie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209221_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - par une décision du 25 janvier 2023, il a procédé au dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113487_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

audit gestion " (FICAGEF), représentée par Me Le Sergent, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200691_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que l'imposition supplémentaire est nulle : - pour être issue d'une procédure irrégulière, ayant été assujetti par voie de rôle supplémentaire au lieu de rôle particulier ; - pour ne

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200783_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que l'imposition supplémentaire est nulle : - pour être issue d'une procédure irrégulière, ayant été assujetti par voie de rôle supplémentaire au lieu de rôle particulier ; - pour ne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107937_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 18 février 2023, Mme B C, représentée par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905071_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par rôle supplémentaire du 31 octobre 2018, l'administration fiscale a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016 à hauteur

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2208753_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

la promesse du bénéfice d'heures supplémentaires, et qu'il n'a pas souhaité alourdir le solde de ces heures supplémentaires mis à la charge de son employeur en limitant au strict minimum son temps sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400631_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111772_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

subordonné à la réalisation d'une condition suspensive " et qu'" en date du 30 mars 2017, les parties ont signé un premier addendum au contrat de cession afin de constater la réalisation de la conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : S'agissant des travaux supplémentaires : - elle a réalisé des travaux supplémentaires pour un montant total de 14 135,76 euros qui n'étaient pas prévu par le marché et qui ont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307501_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Les requérants demandent au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis.

Source officielle

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