Le moyen du requérant tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant dès lors qu'un délai de départ volontaire lui a été accordé. 13.

, Mme C D, représentée par Me Quesneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020, par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a seulement accordé

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision contestée des stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

Elle fait, par ailleurs, valoir le fait que la commune d'Athis-Mons aurait refusé, malgré sa demande, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 5.

Dès lors, bien qu'aucune note de synthèse n'ait été adressée aux membres de l'assemblée municipale, le projet de délibération doit être regardé, eu égard à son contenu, comme comportant une information

Il s’ensuit que la mesure sollicitée par le préfet de la Moselle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 10.

Dans ces conditions, la demande de la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 5.

B qui estime que sa situation est urgente, aurait usé des voies de recours qui lui sont ouvertes pour contester l'ordonnance du 31 juillet 2024 précitée.

L'association " Tennis Club Champagnole " soutient que : - dans un contexte de désaccords internes à l'association, elle s'est vue retirer son agrément " sport " par un arrêté préfectoral du 18 avril

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 et du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à un indu de prime d'activité de 2 321,82 euros et pour lequel la CAF de Saône-et-Loire lui a accordé

La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette.

C conteste la décision du 3 février 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Par une décision du 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de 118,82 euros.

B C conteste la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 360 euros résultant

suivante : Par un déféré, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire d’Alata a accordé

Par la requête n° 2011919, la société Max Mara conteste la décision du 16 mai 2017 et le titre de perception.

E demande l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.