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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2402383_20240502
2 mai 2024
mois d'emprisonnement pour vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, récidive, vol aggravé par deux circonstances, récidive et outrage à une personne dépositaire
Reconduite à la frontière
DTA_2405611_20240821
21 août 2024
d'emprisonnement pour des faits de " violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, aggravée par au moins deux circonstances et outrage à une personne dépositaire
10eme Chambre
DTA_2406308_20241104
4 novembre 2024
correctionnel d'Aix-en-Provence pour agression sexuelle et enfin une condamnation le 26 avril 2023 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour tentative de vol par escalade et outrage à personne dépositaire
6e Section - 1re Chambre
DTA_2407720_20260422
22 avril 2026
fondée sur la circonstance que l’intéressé a été mis en cause en qualité d’auteur le 31 octobre 2015 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, vol à la roulotte, violence sur une personne dépositaire
DTA_2500915_20250206
6 février 2025
Cependant, la seule circonstance que le requérant est " défavorablement connu des services de sécurité pour des faits de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, vol
6e Section - 3e Chambre
DTA_2429498_20250417
17 avril 2025
A s'est rendu coupable de faits de rébellion et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours.
8e Section - MESD
DTA_2218345_20220905
5 septembre 2022
C, ressortissant algérien né le 3 octobre 1997, a été condamné le 10 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour violence sur personne dépositaire de l'autorité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302622_20230717
17 juillet 2023
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303436_20230621
21 juin 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304552_20230608
8 juin 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400347_20240124
24 janvier 2024
. / Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400977_20240213
13 février 2024
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401129_20240821
billet d'avion car il doit impérativement rentrer dans l'Hexagone ; - il se réserve le droit de porter plainte contre l'agent l'ayant interrogé pour abus de pouvoir et fausse déclaration d'un agent dépositaire
ORTA_2401181_20240304
4 mars 2024
service de se rendre en-dehors de leurs heures de service dans les locaux où ils exercent leurs fonctions ; - le fait de se rendre au sein des locaux de son service, même en ayant la qualité d'agent dépositaire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2003641_20250716
16 juillet 2025
de ces actions tels que présentés par les tableaux de l'établissement payeur produits par la requérante pour calculer le montant restitué et rejeté le surplus ressortant des seules informations du dépositaire
ORTA_2003642_20250716
ORTA_2200893_20220704
4 juillet 2022
plusieurs libertés fondamentales que comporterait la décision en cause, le requérant, quel que soit l'engagement dont il fait preuve, ne peut toutefois en sa qualité d'éducateur être regardé comme dépositaire
ORTA_2110140_20220920
20 septembre 2022
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ORTA_2601024_20260202
2 février 2026
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602979_20260227
27 février 2026
avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
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