En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Il résulte de l'instruction que la SAS Tera 28 a acquis, le 3 juin 2015, un immeuble à usage industriel situé 9 rue des Tourneballets à Lucé (Eure-et-Loir), qu'elle a donné à bail à la société Dangexpress

d'usage qui appartient à tous. ".

administration fiscale, qui s’est fondée sur l’article 207 III de l’annexe II au code général des impôts, a méconnu les dispositions de l’article 257 bis du code précité et la doctrine administrative (BOI

de bureau et de local d'équipements communs pour le personnel, bâtiment à usage de sellerie et rangement, bâtiment à usage d'accueil, mobile-home, boxes à chevaux, manèges, bâtiments de stockage, bâtiment

Mme B C est propriétaire d'une maison individuelle à usage d'habitation située au 12 rue Jean-Jaurès à Moy-de-l'Aisne.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui le fonde et est, ainsi, régulièrement motivé.

A ne s'est pas opposé au survol des hélicoptères et a d'abord autorisé le passage des troupes dans les sous-bois de son terrain, avant de se raviser.

Elle soutient que : - l’administration ne peut lui opposer l’interprétation administrative de la loi fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques BOI-TVACHAMP-30-10-20-10 n° 240 et au BOI-RES-TVA

afférents à une contrat de crédit-bail immobilier et c'est également le sens du point 40 du BOI-IS-BASE-20-20-10-30 (édition du 31 décembre 2013) ; les droits afférents à un contrat de crédit-bail ne

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a assujetti M. D... à cette taxe à raison des mobil-homes dont il est propriétaire.

L'administration fiscale ayant partiellement fait droit à leurs réclamations préalables des 19 juin 2018 et 17 avril 2019 par une décision du 30 janvier 2019, puis par une décision implicite à laquelle

D'une part, il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 18 décembre 2017, le conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Paris Est Marne et Bois a institué le droit

E D résultent de l'accident de scooter survenu sur la voie publique le 26 août 2016 avenue Fritz Lang à Bois d'Arcy.

Dans ces conditions, le maire de Nouvoitou n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la possibilité offerte par la règle alternative. 15.

Pour les motifs exposés précédemment, l'administration fiscale pouvait à bon droit procéder à une évaluation d'office.

Pour les motifs exposés précédemment, l'administration fiscale pouvait à bon droit procéder à une évaluation d'office.

Pour les façades créées, les menuiseries seront de préférence en bois peints mais pourront également être en acier ou en aluminium. ».

consolidations éventuelle des maçonneries de murs intérieurs et extérieurs ;- Réfection des passages de portes : étaiement des linteaux de portes, intérieurs et extérieurs, pour leur remplacement en bois

Son accident résulte ainsi d'une circonstance qu'un usager, même particulièrement attentif, ne pouvait prévoir. 9.