circonstances de l'espèce, et notamment eu égard au rejet de la requête n° 1900643 formée par le requérant ayant, pour partie des conclusions, un objet identique à la présente requête, il y a en revanche lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête et au rejet du surplus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2. Il ressort du relevé intégral de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête au motif que les moyens ne

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête pour le surplus au motif que les moyens ne sont pas

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête au motif que les moyens ne sont

Par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de ne prononcer que la suspension partielle de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Houilles

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non lieu à statuer partiel et au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) au non-lieu à statuer partiel concernant les conclusions dirigées contre la décision d'invalidation du

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2020, le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête au motif que les moyens ne sont

le 12 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions consécutives aux infractions commises les 12 mai 2020 et 8 mars 2022, au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel concernant les conclusions visant la décision " 48 SI " et au rejet du surplus des