En outre, au titre de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes au taux n° 1, M. B a perçu 761,48 euros.

B, adjudant-chef au sein de la Légion étrangère, s'est engagé le 29 juillet 1998 comme militaire au sein de l'armée de Terre.

B est enseignant et que son activité de militaire de réserve ne constitue pas son activité principale. Il soutient enfin qu'un militaire de réserve ne dispose pas d'un droit à être convoqué.

de retraite ; - elle méconnaît le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ; - l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire au droit de l’Union européenne

d'un militaire en activité ou en position de détachement (…) de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sur la révision de la pension militaire d'invalidité : 5.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 23 juin 2009, Mme B... a formulé une demande de validation de ses services de non-titulaire auprès du ministère de l’Education nationale.

sur les droits à pension relatifs à la reconnaissance de qualité de fonctionnaire handicapée ; - sa pension de retraite pour invalidité aurait dû être calculée sur la base de l'indice majoré 534 et non

sur les droits à pension relatifs à la reconnaissance de qualité de fonctionnaire handicapée ; - sa pension de retraite pour invalidité aurait dû être calculée sur la base de l'indice majoré 534 et non

Il convient en effet de déterminer si un sujet est capable d'occuper un emploi, mais aussi s'il peut s'en acquitter au sein de la collectivité militaire. () ".

A a été muté au centre d'enseignement militaire supérieur air de la garnison de Paris avec effet au 31 août 2021.

Il soutient que : - le titre exécutoire, en l’absence de signature, ne permet pas de connaître les prénom et nom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de la loi du 12 avril 2000 et du décret

D a été à nouveau convoqué devant les autorités militaires biélorusses le 11 janvier suivant.

Aux termes de l'article R. 434-31 du même code : " Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut.

La circonstance que le rapport d’expertise du 30 mai 2022 mentionne une cicatrice de seulement sept centimètres et non de douze est sans incidence sur l’appréciation du taux en litige.

Il soutient que : - la décision a été rendue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions des articles R. 151-6 et R. 151-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des

Il soutient que le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit pas l'attribution d'une pension de réversion au conjoint non marié. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.