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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2301747_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

regardée comme : 1°) demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304825_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

de la Vesgre sur les parcelles cadastrées A 770 et A 783 sur la commune de Maulette ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303341_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par une décision du 27 juillet 2023, le ministre des armées a rejeté explicitement son recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502448_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l’agence a accusé réception le 27 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502307_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 avril 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307779_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... a introduit son recours administratif préalable obligatoire postérieurement à l’introduction de sa requête devant le tribunal administratif. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505577_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

, enregistrés les 28 mars 2025 et 20 mai 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502033_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503054_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504252_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toutes mesures utiles permettant de mettre fin à la carence manifeste de la commune dans la gestion du service public animalier obligatoire

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101220_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire quant au bien-fondé de l'indu. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405675_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... conteste la décision du 9 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé le 14 mars 2024 à l’encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302713_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208375_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300814_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305516_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il ressort de ces dispositions que le requérant ne peut saisir le tribunal administratif sans avoir recherché une médiation préalable obligatoire avec l'aide d'un représentant du médiateur régional de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300553_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201364_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Il soutient que : - la requérante n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le moyen soulevé

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104723_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un courrier du 1er septembre 2021, ce tribunal a demandé à Mme B de justifier d'une médiation préalable obligatoire, en application de l'article 6 du décret n° 2018-101

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500053_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B qu'il n'avait pas produit la décision attaquée et qu'il n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément

Source officielle

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