CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301747_20250925
25 septembre 2025
regardée comme : 1°) demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
3ème chambre
DTA_2304825_20260213
13 février 2026
de la Vesgre sur les parcelles cadastrées A 770 et A 783 sur la commune de Maulette ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire
2ème Chambre
DTA_2303341_20251105
5 novembre 2025
Par une décision du 27 juillet 2023, le ministre des armées a rejeté explicitement son recours administratif préalable obligatoire.
DTA_2502448_20260324
24 mars 2026
A... a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l’agence a accusé réception le 27 mars 2023.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502307_20250507
7 mai 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 avril 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du
9ème chambre
DTA_2307779_20251103
3 novembre 2025
A... a introduit son recours administratif préalable obligatoire postérieurement à l’introduction de sa requête devant le tribunal administratif. Vu les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505577_20250624
24 juin 2025
, enregistrés les 28 mars 2025 et 20 mai 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502033_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503054_20251212
12 décembre 2025
de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504252_20260112
12 janvier 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toutes mesures utiles permettant de mettre fin à la carence manifeste de la commune dans la gestion du service public animalier obligatoire
juge unique (5)
DTA_2101220_20230123
23 janvier 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire quant au bien-fondé de l'indu. Vu les autres pièces du dossier.
11ème chambre, JU
DTA_2405675_20260407
7 avril 2026
A... conteste la décision du 9 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé le 14 mars 2024 à l’encontre
ORTA_2302713_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208375_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300814_20230830
30 août 2023
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305516_20240228
28 février 2024
Il ressort de ces dispositions que le requérant ne peut saisir le tribunal administratif sans avoir recherché une médiation préalable obligatoire avec l'aide d'un représentant du médiateur régional de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300553_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201364_20220830
30 août 2022
Il soutient que : - la requérante n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le moyen soulevé
ORTA_2104723_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un courrier du 1er septembre 2021, ce tribunal a demandé à Mme B de justifier d'une médiation préalable obligatoire, en application de l'article 6 du décret n° 2018-101
ORTA_2500053_20250513
13 mai 2025
B qu'il n'avait pas produit la décision attaquée et qu'il n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément
Page 64 sur 2843
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.