Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire

Elle soutient que : - l'autorité administrative a décidé d'instituer une prime correspondant à une indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise mais fait dépendre le versement de la prime de la

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de paiement rétroactif de la prime

pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

Mme B exerce les fonctions d'assistante sociale à 80 % au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa

Aux termes de l’article L. 5424-1 de ce code : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation

Aux termes de l’article 1er du décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 : « Une prime d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants titulaires du premier ou du second degré en fonctions

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1302 du 5 octobre 1960 ; - l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la

Il soutient que : - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis une erreur d'appréciation en estimant que ses fonctions de poste de chef de bureau de la section offset ne correspondaient

Et aux termes de son article 5 : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et

obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en

A a été privé de l'accès au FIJAIT et aux boîtes fonctionnelles de son service, la décision du 10 octobre 2019 par laquelle il a été procédé au désarmement de M.

A... présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et prononcer la suspension de ses fonctions à titre conservatoire. Il suit de là que M.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.