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64 150 résultats pour « redevable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2011872_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

, en son nom propre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400141_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302240_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005638_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - le juge administratif est compétemment saisi et la requête est recevable ; - le titre exécutoire est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ; -

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102525_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que : - la présidente du SIVOM ne justifie pas d'une habilitation pour agir en justice au nom de l'établissement public de coopération intercommunale ; - la décision est entachée d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201580_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Cette demande a donné lieu à une décision tacite de non-opposition.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009868_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En second lieu si, en application des dispositions du livre VII du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers, en déclarant recevable la demande de M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204397_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle soutient que : - la requérante n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu dont elle est redevable dès lors qu'elle n'a pas saisi à cette fin la commission de recours amiable de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305102_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / () / Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509988_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2502530_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008301_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... est redevable d’une somme de 14 341 euros correspondant aux redevances dues pour les exercices 2020 à 2024, qu’il n’a pas acquittées malgré la mise en demeure qui lui a été adressée ; - le juge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300235_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une délibération du 26 février 2018, la commune de Fursac (Creuse) a modifié le tarif du mètre cube d'eau traité dans le cadre de la redevance d'assainissement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403020_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il fait valoir que : - Mme A... n’est pas recevable à contester les impositions supplémentaires mises à la charge de son ex-époux, M. C...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208688_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l’acte est entaché d’un vice de forme ; - il constitue une sanction irrégulière en ce que le maire a fait usage d’un pouvoir dont il ne disposait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203410_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions à fin d'annulation du titre de recettes du 27 avril 2022 et de décharge de la somme correspondante : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100474_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002905_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et tirée de la tardiveté de ces conclusions doit dès lors être écartée.

Source officielle

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