CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2011872_20230214
14 février 2023
, en son nom propre.
2ème chambre
DTA_2400141_20260108
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
3ème chambre
DTA_2302240_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».
2ème Chambre
DTA_2005638_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - le juge administratif est compétemment saisi et la requête est recevable ; - le titre exécutoire est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ; -
3ème chambre JU
DTA_2102525_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - la présidente du SIVOM ne justifie pas d'une habilitation pour agir en justice au nom de l'établissement public de coopération intercommunale ; - la décision est entachée d'une
DTA_2201580_20250306
6 mars 2025
Cette demande a donné lieu à une décision tacite de non-opposition.
4ème Chambre
DTA_2009868_20230511
11 mai 2023
En second lieu si, en application des dispositions du livre VII du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers, en déclarant recevable la demande de M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204397_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - la requérante n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu dont elle est redevable dès lors qu'elle n'a pas saisi à cette fin la commission de recours amiable de la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305102_20230831
31 août 2023
Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / () / Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509988_20260224
24 février 2026
que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302861_20230614
14 juin 2023
JU2
DTA_2502530_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts
DTA_2008301_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
B... est redevable d’une somme de 14 341 euros correspondant aux redevances dues pour les exercices 2020 à 2024, qu’il n’a pas acquittées malgré la mise en demeure qui lui a été adressée ; - le juge
1ère chambre
DTA_2300235_20241126
26 novembre 2024
Par une délibération du 26 février 2018, la commune de Fursac (Creuse) a modifié le tarif du mètre cube d'eau traité dans le cadre de la redevance d'assainissement.
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
Il fait valoir que : - Mme A... n’est pas recevable à contester les impositions supplémentaires mises à la charge de son ex-époux, M. C...
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l’acte est entaché d’un vice de forme ; - il constitue une sanction irrégulière en ce que le maire a fait usage d’un pouvoir dont il ne disposait
3ème Chambre
DTA_2203410_20250418
18 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions à fin d'annulation du titre de recettes du 27 avril 2022 et de décharge de la somme correspondante : 5.
5ème Chambre
DTA_2100474_20240430
30 avril 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
DTA_2002905_20230302
La fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et tirée de la tardiveté de ces conclusions doit dès lors être écartée.
Page 64 sur 3208
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.