Elle soutient que : - la décision du 18 mars 2024 par laquelle le service des retraites de l'Etat a retiré une nouvelle fois un trimestre au titre de l'année 1993 alors que ce dernier avait déjà été

A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 1er janvier 2023

sur la base d'un indice 716 qui apparaissait sur le site du Service des Retraites de l'Etat (SRE) mais qui a été modifié en 24 heures.

de la décision du 2 septembre 2019 portant retrait de ses cartes de séjour temporaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au retrait de sa décision du 2 septembre 2019 ; 3°) de mettre

2021 de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réviser sa pension militaire de retraite et de la liquider sur la base du grade de capitaine, dans un

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé à des retraits de points sur

Mme A a réitéré sa demande de retraite anticipée par courrier du 6 septembre 2021. Aucune décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité n'a toutefois été prise.

Le 19 août 2024, l'intéressé a sollicité le retrait de cette décision. Par ses requêtes qu'il convient de joindre pour y statuer par un seul jugement, M.

Le 19 août 2024, l'intéressé a sollicité le retrait de cette décision. Par ses requêtes qu'il convient de joindre pour y statuer par un seul jugement, M.

Par un arrêté de radiation des cadres du 10 mai 2021, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2021.

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points, a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle la présidente de la région de Bourgogne Franche-Comté l’a informée qu’elle sera placée en retraite

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2021, le 30 décembre 2022 et le 23 février 2024, Mme B A C, représentée par Me Traore, demande au tribunal, dans le dernier

à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension.

a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure de nature à lui restituer

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

Pour liquider sa pension de retraite de fonctionnaire à compter du 1er août 2023, le service des retraites de l'Etat a considéré qu'en application des dispositions citées au point 2, les droits à pension

Par une décision référencée « 48SI » du 3 juillet 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les 21 décisions de retrait de points antérieures, a constaté

de ses conclusions en annulation de la décision du 7 septembre 2020 portant refus de retrait d'une décision d'admission à la retraite doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article