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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200391_20230622
22 juin 2023
le prescrit l'article 1134 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; seul M.
1ère chambre
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512630_20250512
12 mai 2025
de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai
ORTA_2512632_20250512
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
375-5 du code civil ". 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311675_20230811
11 août 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
En quatrième lieu, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 mentionne : " 1.
2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
6ème Chambre
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 28 janvier 2022, enregistré dans le dossier n° 2108765.
8ème chambre
DTA_2102365_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : ()2° S'il résulte de l'enquête
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
3ème chambre
DTA_2307878_20240201
1 février 2024
départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les
DTA_1807006_20221229
29 décembre 2022
septembre 2016 comme étant imputables au service ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
juge unique (5)
DTA_2308739_20250106
6 janvier 2025
juillet 2022 pour un montant de 50 euros par jour de retard, soit la somme modérée de 221 euros (40 jours à 5 euros et 21 jours à 1 euro) pour la période comprise entre le 12 octobre 2022 et le 12 décembre
3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
R. 600-5 du code de l'urbanisme.
5ème Chambre
DTA_2302701_20250617
17 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400161_20250617
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