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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305530_20231002
2 octobre 2023
A C a été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan à une peine de huit mois d'emprisonnement pour, d'une part, des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le
DTA_2306101_20231025
25 octobre 2023
F A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du
5ème Chambre
DTA_2306126_20240723
23 juillet 2024
B bénéficiait, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le fait que l'intéressé a été condamné à quatorze reprises, notamment le 2 juin 2005 par le tribunal correctionnel de Perpignan à deux mois
1ère chambre
DTA_2304978_20231123
23 novembre 2023
B, ressortissant guinéen né le 1er octobre 1989, a été interpellé le 28 août 2023 par les services de la police aux frontières alors qu'il se trouvait dans l'enceinte de la gare de Perpignan.
DTA_2305456_20231025
F A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
magistrat LAFAY
DTA_2305483_20250109
9 janvier 2025
logement T4 qu'elle occupe actuellement dans le secteur privé (87 m²), et pour un loyer inférieur à celui actuellement versé, que sa demande de logement social T4 dans les communes de Pia, Bompas, Perpignan
DTA_2504969_20260310
10 mars 2026
est fondé sur la circonstance que la formation sollicitée était réalisée à distance et que l’intéressé avait interrompu avant son terme la formation suivie entre 2022 et 2024 auprès de l’Ecole 42 à Perpignan
3ème Chambre
DTA_2209369_20250224
24 février 2025
Il a été condamné le 3 avril 2017, par le tribunal de grande instance de Perpignan, à 400 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, le 16 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil à
6ème Chambre
DTA_2300655_20230502
2 mai 2023
A se disant B, ressortissant algérien né en 1996, entré en France selon ses déclarations au cours de l'été 2020, a fait l'objet d'un contrôle d'identité, le 3 février 2023, dans la gare de Perpignan et
Juge Unique
DTA_2200553_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant que l'infraction commise à Perpignan le 26 janvier 2022 par M.
3ème chambre
DTA_2105669_20230428
28 avril 2023
Après avoir obtenu sa mutation au sein de la circonscription de sécurité publique de Perpignan à compter du 1er septembre 2020, M.
DTA_2101535_20230414
14 avril 2023
B, gardien de la paix en fonction à la circonscription de sécurité publique de Perpignan, a été placé en congé maladie ordinaire à compter du 1er septembre 2017, puis, par un arrêté du 7 novembre 2018
Juge unique chambre 4
DTA_2101292_20220713
13 juillet 2022
transfert de Toulouse à Marseille en mai 2020, il résulte de l'instruction que ces objets ont été égarés lors d'un précédent transfert, entre le centre de détention de Roanne et le centre pénitentiaire de Perpignan
2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
Par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, du 21 juin 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 septembre 2014 et rejet du pourvoi en cassation le 3 février 2016, M.
DTA_2003218_20221121
DTA_2003451_20221121
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202026_20230309
9 mars 2023
Article 3 : Le docteur C G, domicilié 80 rue Pascal-Marie Agasse à Perpignan (66000), est désigné pour procéder à l'expertise.
DTA_2203130_20220920
20 septembre 2022
que le pli contenant la décision attaquée du 22 juin 2021, comportant la mention des voies et délais de recours, a été présenté le 1er juillet 2021 au domicile déclaré par Mme C le 17 juin 2021, à Perpignan
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
La SCA Villas Vanille, constituée le 23 novembre 2016 à Perpignan, avait pour objet principal la construction et l'aménagement d'un ensemble immobilier qu'elle a acquis en vue de sa division par fractions
DTA_2206311_20230207
7 février 2023
A, ressortissant ivoirien, né en 2002, entré en France, selon ses déclarations, en août 2018, a fait l'objet d'un contrôle d'identité, le 1er décembre 2022, à la gare de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
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