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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2315624_20250618
18 juin 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
2ème chambre
DTA_2003626_20230522
22 mai 2023
A pour ce qui concerne l'attribution de l'IAT à compter du 10 septembre 2020, date de prise d'effet de l'arrêté annulé, et qu'il prenne une nouvelle décision, en fixant un coefficient multiplicateur déterminé
5ème Chambre (JU)
DTA_2115913_20231117
17 novembre 2023
des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400456_20240514
14 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2023/73 du 30 novembre 2023 prise par le conseil municipal de la commune de l'Ille-sur-Tête concernant la mise en place d'une prime de pouvoir d'achat
11ème Chambre (JU)
DTA_2006590_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés
5ème Chambre
DTA_2305980_20260209
9 février 2026
l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
3ème Chambre
DTA_2007230_20220915
15 septembre 2022
B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 lui attribuant une prime exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. / L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours
11ème chambre
DTA_2210842_20250401
1 avril 2025
Par suite, après prise en compte des ressources ainsi corrigées, la CAF a notifié à Mme C un trop-perçu de prime d'activité de 1992,90 euros, ceci par un courrier du 17 mai 2022.
Vice-président RIGAUD
DTA_2200944_20230706
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin
2ème Chambre
DTA_2101520_20231128
28 novembre 2023
Compte tenu de la date et du contexte dans laquelle elle a été prise, cette décision doit être regardée comme une lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Magistrat M. FAY
DTA_2202150_20230130
30 janvier 2023
12ème Chambre
DTA_2300597_20251009
9 octobre 2025
préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise
3ème chambre JU
DTA_2300088_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400070_20240130
30 janvier 2024
A, né le 10 octobre 1989 à Port-au-Prince en Haïti et soutenant être entré irrégulièrement en France en 2013, demande la suspension de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe
JU 5ème chambre
DTA_2205226_20231017
17 octobre 2023
l'indu d'allocation logement est justifié compte tenu de la suppression de la neutralisation de ses ressources à compter du mois de janvier 2022 ; - l'indu de prime d'activité est justifié par la prise
Pole Social (JU)
DTA_2312544_20250317
17 mars 2025
Il résulte par ailleurs de l'instruction que la décision du 17 février 2021 rejetant le recours préalable de Mme A relative aux indus d'APL et de prime d'activité a été prise par la commission de recours
Chambre 1
DTA_2301227_20250624
24 juin 2025
aux services de l'ANAH à lui réserver une prime de transition énergétique d'un montant de 1 575 euros ; - si cette prime ne lui avait pas été réservée après l'étude du dossier, il aurait réalisé son
DTA_2207439_20240506
6 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les dépenses éligibles à la prime
3ème chambre
DTA_2400053_20251009
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de
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