de l'article R. 611-8-6 précité du code de justice administrative, est resté sans réponse.

produisant soit la décision rendue par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable obligatoire, soit la preuve de l'envoi d'un tel recours resté

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

B A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société Electravia demande au tribunal " à ce que les arguments de A soient réfutés et à ce que le montant de la subvention

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le vice-recteur de la Polynésie française liquide et paie à M.

euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec l’accident médical non fautif survenu le 9 juillet 2018, ou à tout le moins, la somme de 1 119 666,50 euros, assortie d’une rente

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, le recteur d'Aix-Marseille a conclu au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans réponse.

Mme A a été invitée à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " le 19 juillet 2022, resté sans effet. 4.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le recteur : 2.

Aux termes de l'article D. 511-51 du code de l'éducation : " La commission académique est présidée A le recteur d'académie ou son représentant () ".

deuxième cycle ni la transmission du dossier de la requérante aux différentes universités ; il n'est pas plus établi que la commission d'accès au deuxième cycle a été réunie par la rectrice, en méconnaissance

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L'exclusion définitive de l'établissement (). ". 3.

Par suite, la rectrice de l’académie de Nantes n’a pas entaché la décision contestée d’une erreur de droit.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au recteur de la Guyane de prendre les mesures nécessaires à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la rectrice de l'académie de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 et 20 août 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Il ressort des explications non contestées du représentant de la rectrice à l'audience et des pièces qu'il produit qu'il reste à ce jour environ 1 000 euros de dette de supplément familial de traitement